Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de retouche et de modification de photographies proposées par RetoucheTaPhoto à distance.

2. Prestations et tarifs

• Formule Simple — 5,90 € : retouche légère ou modification ponctuelle.
• Formule Avancée — 9,90 € : plusieurs modifications ou retouche plus importante.
• Formule Créative — 19,90 € : transformation ou composition photographique importante.

Le contenu exact de la prestation dépend de la demande formulée par le client et de la formule choisie.

Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la commande. La mention relative à la TVA sera ajustée selon le régime fiscal effectivement applicable à l’entreprise.

3. Commande

Le client transmet via le formulaire les informations nécessaires, sa demande et la ou les photographies à traiter. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

4. Paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe. La commande est traitée après réception du paiement et des éléments nécessaires à sa réalisation.

5. Droit de rétractation et commencement de la prestation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit être informé qu’il devra, en cas de rétractation après commencement, payer la part du service déjà exécutée. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales, notamment l’accord exprès et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.

Le parcours de commande doit donc comporter une information et une case distinctes permettant, lorsque nécessaire, de recueillir cet accord exprès.

6. Réalisation et délai

Le délai indicatif de réalisation est de 72 heures à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des éléments nécessaires. Si une demande nécessite des informations complémentaires ou présente une difficulté particulière, RetoucheTaPhoto peut contacter le client afin de convenir des modalités de réalisation.

7. Livraison

La photographie retouchée est livrée par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la commande.

8. Corrections

Si le résultat ne correspond pas aux indications initialement transmises, le client peut contacter RetoucheTaPhoto afin qu’une correction soit examinée. Une demande totalement nouvelle ou substantiellement différente de la demande initiale peut faire l’objet d’une nouvelle prestation.

9. Photos transmises par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre les photographies et demander leur modification. Il lui appartient notamment d’obtenir les autorisations nécessaires lorsqu’il utilise des photographies dont il n’est pas titulaire des droits.

RetoucheTaPhoto n’acquiert aucun droit de propriété sur les photographies du client et les utilise uniquement dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales applicables.

10. Contenus interdits

RetoucheTaPhoto peut refuser une demande dont le contenu serait manifestement illicite ou contraire aux lois et règlements applicables.

11. Responsabilité

Le résultat dépend notamment de la qualité, de la résolution et du contenu de la photographie originale ainsi que de la nature de la modification demandée. RetoucheTaPhoto s’efforce de respecter les instructions du client mais ne garantit pas qu’une modification sera techniquement réalisable à l’identique d’une demande formulée de manière subjective.

12. Réclamation

Le client doit adresser toute réclamation écrite à contact@retouchetaphoto.fr afin de permettre une recherche de solution amiable.

13. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du professionnel et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France
www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation est accessible dans les conditions prévues par les règles applicables à la médiation de la consommation.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs et aux professionnels s’appliquent.